DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE, LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL

Nous pratiquons le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien.

Cela nous permet de vous conseiller au mieux dans les problématiques familiales que vous rencontrez. A votre écoute, nous saisirons vos préoccupations pour vous conseiller, au mieux de vos intérêts.

Nous sommes toutes deux formées au processus collaboratif (droit collaboratif), processus ayant pour but de favoriser la communication et la résolution amiable de conflits.

Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine, de la responsabilité civile, et du droit des mineurs.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

  • Etat civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom
  • Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
  • Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale
  • Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation
  • Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel
  • Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
  • Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
  • Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
  • Procédures en responsabilité civile : indemnisation pour faute, dommages-intérêts
  • Divorce avocat meaux, divorce avocat 77, divorce avocat seine et marne;

De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale

- Divorce par consentement mutuel ou "divorce à l'amiable" par acte d'avocat,
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Consultation et calcul de prestation compensatoire;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Pension alimentaire : contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et de la résidence habituelle des enfants (garde).


Compte, liquidation et partage de communauté et d'indivision

- Assistance dans le cadre de la liquidation amiable de communauté ou d'indivision,
- Assistance lors de rendez-vous chez le Notaire dans ce cadre,
- Procédure judiciaire de compte, liquidation, partage d'indivision
- Procédure judiciaire de compte, liquidation, partage de communauté

Successions, donations, héritages, testaments

- Assistance dans la gestion des conflits de succession : démarches amiables puis contentieuses ;
- Procédure devant le Tribunal Judiciaire en compte liquidation et partage d'une succession;
- Défense lors d'un contentieux successoral;
- Conseils en matière d'héritage et droits des héritiers, testament et quotité disponible;

Majeurs incapables : tutelles, curatelles

- Appel d'une décision d'un majeur jugé incapable
- Arrêt ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
​​​​​​​- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêt avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois pas tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.

Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité

Le cabinet BREMOND-NUNES Avocats vous conseille et vous assiste devant le Tribunal Judiciaire (ex-Tribunal de Grande Instance) pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :

- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.

Droit de la responsabilité civile

La responsabilité civile selon laquelle l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime est un des principes de base du Code civil (ancien article 1382 du Code civil, maintenant article 1240 du Code civil). En dehors de toute relation contractuelle et de toute faute pénale, ce principe est source de droit pour les victimes

Le cabinet BREMOND-NUNES Avocats vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)

Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)

Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.